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Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du SRE (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

  • Avoir atteint au minimum l'âge légal de départ à la retraite

Attention

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Comment cotise-t-on à la RAFP ?

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient

  • Avantages en nature

  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

Exemple
Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 €, soit 4 440 €. Votre cotisation annuelle est de 4 440 € x 5 % = 222 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?

La RAFP est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €.

La valeur d'achat varie en fonction des années.

Exemple
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

Jusqu'à 4 599 points

La RAFP vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurTaux de la surcote62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1,2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,80Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeurCoefficient de conversion62 ans27,1163 ans26,3464 ans25,5765 ans24,7966 ans24,0267 ans23,2568 ans22,4769 ans21,7070 ans20,9271 ans20,1572 ans19,3773 ans18,6174 ans17,8475 ans ou plus17,07
Exemple
Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 € (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
  • Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
  • De 4 600 points à 5 124 points

    La RAFP vous verse une retraite sous la forme d'un capital.Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
    Âge du demandeurÂge du demandeur62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1,2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,80Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
    Âge du demandeurCoefficient de conversion62 ans27,1163 ans26,3464 ans25,5765 ans24,7966 ans24,0267 ans23,2568 ans22,4769 ans21,7070 ans20,9271 ans20,1572 ans19,3773 ans18,6174 ans17,8475 ans ou plus17,07Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15
    Exemple
    Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 6 668,76 €(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 316,47 € (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 6 352,29 € (6 668,76 - 316,47).
    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :
  • Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
  • Égal ou supérieur à 5 125 points

    La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :
    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
    Âge du demandeurTaux de la surcote62 ans maximum163 ans1,0464 ans1,0865 ans1,1266 ans1,1767 ans1,2268 ans1, 2869 ans1,3370 ans1,4071 ans1,4772 ans1,5473 ans1,6274 ans1,7175 ans ou plus1,80
    Exemple
    Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.
    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :
  • Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
  • Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

    Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

    Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

    Comment demander la RAFP ?

    Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

    Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?

    Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

    Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

    Modifié le 22/09/2023
    source www.service-public.fr

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