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Guide des droits et des démarches administratives


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Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Ce fonds est destiné aux associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui emploient de 1 à 10 salariés. La demande d'aide peut être faite en ligne. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaire pour en bénéficier.

De quoi s'agit-il ?

Votre association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ? Vous avez subi une perte importante de chiffre d'affaire du fait de la crise sanitaire ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité : le fonds UrgencESS.

Conditions relatives à l'association

Pour bénéficier de l'aide, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié

  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020

  • Avoir subi une perte du chiffre d'affaire mensuel (du mois de mars par exemple) d'au moins 50 % en 2021 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen du mois de mars 2019 et avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

Attention

pour l'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter n'est pas pris en compte.

Comment demander l'aide ?

Un guichet unique est mis à votre disposition pour bénéficier de ce fonds et effectuer votre demande

Demande du fonds d'urgence pour les associations de l'Économie Social et Solidaire (ESS)

Ministère chargé de l'économie

L'association France Active, qui est en charge du guichet unique, vous aide dans vos démarches. Elle réalise un diagnostic économique et vous dirige vers les aides auxquelles vous avez droit.

Le délai de réponse est de 15 jours.

Montant

Si vous employez entre 1 et 3 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 5 000 €

Si vous employez entre 4 et 10 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 8 000 €

À savoir

les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Modifié le 19/04/2021
source www.service-public.fr

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