Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Quels professionnels sont concernés ?
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines
Quelles conditions respecter ?
Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Quelle autorisation demander ?
Vous devez demander un permis de stationnement.Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir ?Le dossier varie selon les communes.Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :Copie de l'extrait K ou Kbis (certificat d'inscription au registre du commerce RCS ou justificatif d'immatriculation au RNE)
Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
Copie du bail commercial ou du titre de propriété
Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Cas général
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
À Marseille
Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.Combien ça coûte ?
L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.Le prix varie en fonction des éléments suivants :Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée
Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).Quels professionnels sont concernés ?
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)
Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
Quelles conditions respecter ?
Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation
Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Quelle autorisation (AOT) demander ?
Vous devez demander une permission de voirie.Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.Comment faire la demande ?
Quel dossier remplir ?Le dossier varie selon les communes.Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
Photo de l'emplacement
Cas général
La demande est située sur l'espace communal ou une rue de la ville
La demande est située sur une route nationale, départementale ou sur certaines grandes artères de la ville
À Marseille
Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?
Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.Combien ça coûte ?
L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.Le prix varie en fonction des éléments suivants :Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage
Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)
Valeur commerciale de la rue considérée
Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?
Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).