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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Héritier mineur

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple

Qui prend la décision ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Demande d'autorisation

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
  • Tribunal judiciaire
    • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

    Acceptation

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

    Qui prend la décision ?

    Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
    Attention
    l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

    Déclaration d'acceptation

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
    Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netLes démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Succession ouverte après octobre 2017

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire
    • Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Succession ouverte avant octobre 2017

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Renonciation à la succession

    Qui prend la décision ?

    Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

    Demande d'autorisation

    La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
    Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
    Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
    À savoir
    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
  • Tribunal judiciaire
    • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

    Déclaration de renonciation

    Succession ouverte avant novembre 2017

    Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
    CERFA 15832*05
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire

    • Succession ouverte après octobre 2017

    Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
    CERFA 15832*05
    • Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire

    • Majeur protégé

    Acceptation pure et simple

    Majeur sous tutelle

    Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
    CERFA 15911*04
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Majeur sous curatelle

    Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Majeur sous habilitation familiale

    Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
    CERFA 15911*04
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.Forme expresse L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.Forme taciteVotre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Acceptation à concurrence de l'actif net

    Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)

    • Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
    Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
    Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netLes démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Succession ouverte après octobre 2017

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire
    • Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Succession ouverte avant octobre 2017

    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

    Renonciation à la succession

    Majeur sous tutelle

    Défunt décédé après le 31 octobre 2017

    Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
    CERFA 15812*03
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
    CERFA 15831*03
    • Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire

    • Défunt décédé avant 1er novembre 2017

    Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
    CERFA 15812*03
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
    CERFA 15831*03
    • Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire

    • Majeur sous curatelle

    Défunt décédé après le 31 octobre 2017

    Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
    CERFA 15830*03
    • Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire

    • Défunt décédé avant le 1er novembre 2017

    Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
    CERFA 15830*03
    • Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire

    • Majeur sous habilitation familiale

    Défunt décédé après le 31 octobre 2017

    Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
  • Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
    CERFA 15866*03
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
    CERFA 15829*04
    • Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
  • Tribunal judiciaire

    • Défunt décédé avant le 1er novembre 2017

    Autorisation du juge des contentieux de la protectionVous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
  • Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
    CERFA 15866*03
    • Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
  • Tribunal judiciaire
    • Déclaration de renonciationUne fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
  • Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
    CERFA 15829*04
    • Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

  • Tribunal judiciaire
  • Notaire

    • Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/11/2021
    source www.service-public.fr