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Guide des droits et des démarches administratives


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Peut-on déshériter ses enfants ?

Prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités - 23.09.2021
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République créé un prélèvement compensatoire pour les successions internationales. Il permet, sous conditions, aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. Le prélèvement compensatoire concernera les successions internationales ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le lien suivant .

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Résidence du défunt en France

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire. La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.). La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4 Défunt non marié Aucune Tout 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4 Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

Résidence à l'étranger

Lorsqu'un français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
  • Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable

  • Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/02/2020
source www.service-public.fr