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Guide des droits et des démarches administratives
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Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022 (date de la facture).
Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un cycle à assistance électrique
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion.
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?
Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.Votre revenu fiscal de référence par part est de 6 300 € maximum
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 6 300 €
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnementÀ noter
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Test d'éligibilité à la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
- Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)Ministère chargé de l'environnement
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le microcrédit véhicules propresMinistère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
