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Guide des droits et des démarches administratives
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Complémentaire santé dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuel ? Des dispositifs de prise en charge partielle, par les administrations employeurs, de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) sont progressivement mise en place dans la fonction publique.
Fonction publique d'État (FPE)
Vidéo : ce qu'il faut savoirQuel remboursement de vos cotisations à votre mutuelle depuis le 1er janvier 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, votre administration employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (risque santé).Ce remboursement forfaitaire ne concerne pas vos éventuelles cotisations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).Rappel
Avant le 1er janvier 2022, les administrations pouvaient contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit. Elles pouvaient aussi souscrire des contrats collectifs auxquels les agents pouvaient adhérer. La mise en œuvre de ces dispositifs était facultative.Depuis le 1er janvier 2022, la participation des administrations au financement de la complémentaire santé des agents est obligatoire.Si votre administration a souscrit un contrat collectif qui est en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de remboursement forfaitaire de vos cotisations mutuelle ne s'applique qu'à la fin de ce contrat.Qui peut bénéficier de ce remboursement forfaitaire ?
Vous pouvez bénéficier de ce remboursement de 15 € par mois que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :Activité
Détachement ou congé de mobilité
Congé parental
Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
Congé de proche aidant ou congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale
Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé
Ministère chargé de la fonction publiqueVous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.Quelle prise en charge à partir du 1er janvier 2025 ?
À partir du 1er janvier 2025, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents.À savoir
Des négociations sont en cours concernant la prévoyance.À qui s'appliquera l'obligation d'adhésion ?
Si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État, vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes fonctionnaire ou contractuel.Aucune condition d'âge n'est exigée.Vous continuerez à bénéficier du contrat collectif pendant les congés non rémunérés suivants :Congé parental
Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de formation professionnelle
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S – ex CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
Vous êtes couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
Vous êtes recruté en CDD et vous bénéficiez d'une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.
Quels seront les autres bénéficiaires possibles ?
Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes employé et rémunéré par votre administration au moment de votre départ en retraite ou vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés au cours desquels le bénéfice du contrat collectif est conservé (congé parental, disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle)
Vous percevez une retraite du service des retraites de l’État ou de l'Ircantec
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Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
Ou vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité
Ou vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en coupe avec ce bénéficiaire actif ou retraité
Vous ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire
-
Vous êtes âgé de moins de 21 ans
Ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi
Ou vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH sans condition d'âge
Quelles seront les garanties minimum du contrat collectif ?
Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
Territoriale (FPT)
Votre collectivité employeur doit participer au financement de votre complémentaire santé (mutuelle).Cette participation peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité et auquel vous devez adhérer.Pour que la participation soit possible, votre organisme de mutuelle doit garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités et être pour cela labellisé.La participation de votre collectivité concerne la couverture par une mutuelle des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).Elle concerne aussi la couverture des frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).À savoir
Si un contrat collectif vous est proposé, il peut s'agir d'une mutuelle choisie par votre collectivité ou d'une mutuelle choisie par le centre de gestion et à laquelle votre collectivité a adhéré. Si votre collectivité employeur décide d'adhérer à un contrat collectif souscrit par le centre de gestion, elle peut adhérer pour un ou plusieurs des risques couverts par le contrat collectif.Quelles seront les garanties minimales liées à la prévoyance ?
À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur participera au financement de votre complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance).Le montant de cette participation est au minimum de 7 € par mois.Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.Si vous relevez de la CNRACL, votre collectivité vous verse des indemnités journalières complémentaires à votre demi-traitement dans les cas suivants :Congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement
Mise en disponibilité d'office ou maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical
Congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement
Mise en disponibilité d'office (si vous êtes fonctionnaire à temps non complet) ou maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical
Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins ²/₃
Vous êtes atteint d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
Quelles seront les garanties minimales liées au risque santé ?
À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur participera au financement de vos cotisation à une complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
Hospitalière (FPH)
À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre établissement employeur.Vous pourrez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinée à couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.Votre établissement pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle vous avez individuellement souscrit.Dans ce cas, votre établissement employeur précisera quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.Un accord collectif pourra aussi prévoir la souscription par votre établissement employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès.Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Complémentaire santé des agents de l'État : Foire aux questionsMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : article 4
- Code de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
- Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
- Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
- Décret n°2022-633 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023