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Guide des droits et des démarches administratives
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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Monument historiqueLegifrance
- Bois et forêtsLegifrance
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994Legifrance
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Legifrance
Références
-
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation -
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
-
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/08/2022
