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Guide des droits et des démarches administratives


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Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?

La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte.

Injure ou diffamation

De quoi s'agit-il ?

L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.La haine homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.Injure homophobeL'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : injures basées sur des appellations péjoratives des homosexuels.Diffamation homophobeLa diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.L'homophobie peut se caractériser par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à dévaloriser l'orientation sexuelle réelle ou supposée d'une personne. Exemple : diffusion de fausses informations imputant l'origine de certaines maladies à certaines orientations sexuelles.

Demander le retrait des contenus homophobes sur internet

Si l'injure ou la diffamation homophobe est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

  • Signaler un comportement abusif sur Facebook

  • Signaler un comportement abusif sur Instagram

  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Signaler des contenus homophobes

Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux à leur auteur ou à l'hébergeur du site.

Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur

Contacter le bureau d'aide aux victimes

En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Porter plainte

    Délai de prescription

    Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.En matière d'injure et de diffamation homophobe, le délai de prescription est de 1 an.

    Procédure

    La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.

    Vous connaissez l'auteur des propos

    La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation homophobe.La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    Injure ou diffamation publique

    La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    Injure ou diffamation non publique

    La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
    À savoir
    en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

    Vous ne connaissez pas l'auteur des propos

    Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
  • Pré-plainte en ligne
    • Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique

    Injure ou diffamation publique

    La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.

    Injure ou diffamation non publique

    La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
    L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
    À savoir
    si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

    Sanctions

    Injure ou diffamation publiqueLa peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Injure ou diffamation non publiqueLa peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.

    Violence

    De quoi s'agit-il ?

    L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.La violence homophobe consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Il peut y avoir de la violence physique ou de la violence morale.La violence homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc. Exemples : agression physique dans la rue, harcèlement en milieu scolaire.

    Demander de l'aide en urgence

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter divers services pour demander du secours, de l'assistance, ou du soutien.

    Alerter les services de secours

    Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
  • Samu - 15
  • Pompiers - 18

    • Appeler la police et la gendarmerie

    Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
  • Police secours - 17
    • Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
  • Numéro d'urgence européen - 112
    • Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

    Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
    Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste
    Ministère chargé de l'intérieur

    Contacter le bureau d'aide aux victimes

    En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Porter plainte

    Prescription

    Si vous êtes victime de violence homophobe, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.Il démarre le jour où les faits se sont produits.En matière de violence homophobe, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime.

    Procédure

    Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Sanctions

    La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.

    Relations entre dommages et sanctions

    Dommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure750 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendeMutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendeMort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)15 ans d'emprisonnementMeurtre30 ans d'emprisonnementL'intention homophobe constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.

    Discrimination

    De quoi s'agit-il ?

    L'homophobie est une manifestation de haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée.Cette orientation sexuelle est dévalorisée par l'auteur de l'acte homophobe, et elle constitue le fondement de sa haine.L'homophobie vise le plus souvent des personnes qui ont une orientation sexuelle minoritaire dans la société. Exemples : personnes homosexuelles, bisexuelles.La discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif interdit par la loi.L'homophobie peut se manifester par la discrimination à l'égard des personnes dont l'orientation sexuelle réelle ou supposée est mal considérée.La discrimination homophobe consiste à pénaliser des personnes en raison leur orientation sexuelle.La discrimination homophobe peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : en milieu scolaire, dans l'environnement professionnel, dans les lieux accueillant du public, etc..... Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.Exemple : refus d'un emploi ou d'un stage à une personne en raison de son homosexualité.

    Contacter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Si vous êtes victime ou témoin d'actes homophobes, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée.
    Signaler une discrimination
    Ministère chargé de l'intérieur

    Contacter le bureau d'aide aux victimes

    En tant que victime d'homophobie, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
  • Tribunal judiciaire

    • Signaler les faits au Défenseur des droits

    Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.

    En ligne

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits

    • Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits

    • Par courrier

  • Défenseur des droits
  • Délégué territorial du Défenseur des droits

    • Comment porter plainte ?

    Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
    À noter
    la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

    Sanctions

    Cas général

    L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

    Discrimination dans un lieu public

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Discrimination dans une administration

    Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 20/10/2020
    source www.service-public.fr