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Guide des droits et des démarches administratives
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Prime au rétrofit électrique : règles en 2022
Cette page indique les règles de l'aide dite prime au rétrofit électrique en 2022.
Voiture
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence.Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €.Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.Camionnette
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Quelles conditions ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :Être majeur
Avoir votre domicile en France
Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an
Ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Quel montant ?
Le montant est fixé à 1 100 €.Comment faire la demande ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur le rétrofit électriqueMinistère chargé de l'environnement
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution (article D251-3-1) -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montant (article D251-8-2) - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
