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Guide des droits et des démarches administratives


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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

Prévenu

Le prévenu est majeur

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée Avocat obligatoire ? Comparution immédiate Oui Comparution à délai différé Oui Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Oui Citation, citation directe Non Convocation par officier de police judiciaire Non Convocation par procès-verbal Non Cour d'appel Non Cour d'assises Oui Cour de cassation Non
  • Avocat
  • Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes : Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Le prévenu est mineur

    Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
  • Avocat
  • Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Victime partie civile

    La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat. Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
  • Avocat
  • Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office. Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats. À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience. L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 22/09/2021
    source www.service-public.fr