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Guide des droits et des démarches administratives


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L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision - Litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision - Litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON

Juge pour enfant

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la PUMA (ex CMU) NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions.
Tableau des contentieux
Nature du litige Avocat obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON Référés NON Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...) NON Expropriation OUI Civi et Sarvi NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

Recours

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :
  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

  • Surendettement

  • Placement d'un enfant par le Juge des Enfants

  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

  • Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

  • Affaire relevant du Pôle Social

À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
  • Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
  • À savoir
    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 27/01/2021
    source www.service-public.fr