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Guide des droits et des démarches administratives


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Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Vous êtes majeur

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Vous n'avez pas été payé

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

En ligne

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

    En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :
  • Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
  • Pour faire un signalement :
  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
  • Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser :
    • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

    • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    L'acheteur vous a réclamé de l'argent

    Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi faux acheteur. Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

    En ligne

    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Pour porter plainte :
  • Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
  • Pour faire un signalement :
  • Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
  • Sur place

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Par courrier

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser :
    • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

    • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

  • Tribunal judiciaire
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    Vous êtes mineur

    Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

    Vous n'avez pas été payé

    Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • L'acheteur vous a réclamé de l'argent

    Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur". Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
    • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l'indemnisation du préjudice subi et d'être informé des suites données à l'affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Porter plainte (sur place)

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne
  • Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 25/02/2021
    source www.service-public.fr