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Guide des droits et des démarches administratives


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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le débroussaillage ?

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

À savoir

dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

Qui est concerné par l'obligation de débroussaillement ?

En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

À noter
en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Quels sont les territoires concernés par l'obligation de débroussaillement ?

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
À savoir

si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d'une zone boisée.

Auvergne-Rhône-Alpes

Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes
DépartementZones concernéesArdècheAbords de tous les bois et forêtsDrômeAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)AutreZones délimitées par décision du préfetPour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture

    • Corse

    Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

    Nouvelle-Aquitaine

    Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine
    DépartementZones concernéesCharenteAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Charente-MaritimeAbords de tous les bois et forêtsDeux-SèvresAbords de tous les bois et forêtsDordogneAbords de tous les bois et forêtsGirondeAbords de tous les bois et forêtsLandesAbords de tous les bois et forêtsLot-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pyrénées-AtlantiquesAbords de tous les bois et forêtsVienneAbords de tous les bois et forêtsPour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture

    • Occitanie

    Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie
    DépartementZones concernéesAriègeAbords de tous les bois et forêtsAudeAbords de tous les bois et forêtsAveyronAbords de tous les bois et forêtsGardAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Haute-GaronneAbords de tous les bois et forêtsGersAbords de tous les bois et forêtsHéraultAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)LotAbords de tous les bois et forêtsLozèreAbords de tous les bois et forêtsHautes-PyrénéesAbords de tous les bois et forêtsPyrénées-OrientalesAbords de tous les bois et forêtsTarnAbords de tous les bois et forêtsTarn-et-GaronneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture

    • Provence-Alpes-Côte-d'Azur

    Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur
    DépartementZones concernéesAlpes-de-Haute-ProvenceAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Hautes-AlpesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Alpes-MaritimesAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Bouches-du-RhôneAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)VarAbords de tous les bois et forêtsVaucluseAbords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture

    • Autre région

    Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture

    • Quand débroussailler ?

    La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

    Attention

    Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

    Sur quel périmètre débroussailler ?

    En zone rurale

    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
  • Mairie
  • Préfecture
    • Attention
    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
    À savoir
    L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

    En zone urbaine

    Commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou équivalent

    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
    Attention
    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
    À savoir
    L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

    Commune sans PLU

    Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
    Attention
    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
    À savoir
    L'autorisation d'accès est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

    Peut-on déléguer le débroussaillage de son terrain ?

    Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

    Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

    Quelles sont les obligations en cas de vente ou mise en location ?

    En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

    Quelles sanctions en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement ?

    Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum 5 000 €.

    Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

    La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

    Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 €.

    Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

    S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 02/08/2023
    source www.service-public.fr