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Guide des droits et des démarches administratives


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Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

En ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice Le paiement se fait par carte bancaire. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Il est remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justice Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Le timbre coûte 225 €.
Le timbre est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat. Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justice Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/04/2021
source www.service-public.fr