Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Organisme d'aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.Dons aux cultes
Les dons effectués en faveur d'une association cultuelle ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.Don ou apport de biens
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :un bien figurant dans un compte de stock,
ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
Prêt d'un local
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.Prestation de service
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.Cas général
La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions
Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions
Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté
Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.Don ou apport de biens
L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :un bien figurant dans un compte de stock,
ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.
soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,
soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.
Prêt d'un local
L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.Prestation de service
L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)
L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.