Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

Comment obtenir des informations sur une association ?

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :

Interroger la Miviludes

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Comment signaler une dérive sectaire ?

À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Correspondant local de la Miviludes

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Auprès des professionnels

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

Par téléphone

  • Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)

    • Par internet

  • Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

    • Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?

    Faire un signalement aux services du département

    Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

    Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

    Département

    cg

    Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

    Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

    Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

    Enfance en danger - 119

    Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

    Par téléphone

    119 (appel gratuit et confidentiel)

    24h/24 et 7 jours/7

    Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

    Par téléphone de l'étranger

    01 53 06 38 94

    Sur le site www.allo119.gouv.fr

    Demander l'intervention du juge des enfants

    Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

    Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

    L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

    Porter plainte

    Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

    Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

    Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

    Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 07/02/2022
    source www.service-public.fr