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Guide des droits et des démarches administratives
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Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Pour tout utiliser
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :-
Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)
Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
-
Un ou plusieurs onduleurs
L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Batteries, si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue
Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ?
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages :Quelles sont les autorisations préalables ?
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).Quels sont les coûts à prévoir ?
Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.Comment mettre en service votre installation ?
Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) :Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.Pour l'utiliser et vendre le surplus
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :-
Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)
Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti).
-
Un ou plusieurs onduleurs
L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité.
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)Quelles sont les autorisations préalables ?
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).Comment être aidé dans l'élaboration de votre projet ?
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages :Quels sont les coûts à prévoir ?
Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
À savoir
pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)
Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)Montant de la prime d'investissementInférieure ou égale à 3 kWc380 €/kWcEntre 3 et 9 kWc280 €/kWcEntre 9 et 36 kWc160 €/kWcEntre 36 et 100 kWc80 €/kWcLe versement de la prime est réparti sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.Comment mettre en service votre installation ?
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.Pour tout vendre
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :-
Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques).
Ces panneaux captent l'énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d'origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d'origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
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Un ou plusieurs onduleurs.
L'onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d'électricité et utilisable chez soi.
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.Comment préparer votre projet ?
Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages :Quelles sont les autorisations préalables ?
Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).Quels sont les coûts à prévoir ?
Coûts d'installationLe prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
À savoir
pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.Comment mettre en service votre installation ?
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïqueAgence de la transition écologique (Ademe)
- Informations sur le photovoltaïqueAgence de la transition écologique (Ademe)
- Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilitéAgence de la transition écologique (Ademe)
- Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)
- Panneaux solaires : les aides financièresMinistère chargé de l'économie
- Panneaux solaires : choisir son installateurAgence de la transition écologique (Ademe)
- Démarches préalables pour produire son électricitéENEDIS (ex-ERDF)
- Raccorder votre équipement de production d'électricitéENEDIS (ex-ERDF)
- Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur ?Institut national de la consommation (INC)
Références
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Code de l'énergie : articles L315-1 à L315-8
Autoconsommation -
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité
Tarif d'achat -
Code de l'énergie : article L342-3
Délais de raccordement -
Code de l'énergie : articles L314-1 à L314-13
Obligation d'achat -
Code de l'énergie : articles D314-15 à D314-16
Obligation d'achat -
Arrêté du 9 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (France métropolitaine continentale)
Prime à l'investissement - Arrêté du 4 mai 2017 sur l'achat d'électricité issue de panneaux solaires (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
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Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération des revenus tirés de la vente d'électricité