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Guide des droits et des démarches administratives


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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Accès aux origines pour les personnes nées d'une PMA avec donneur - 03.08.2021
Les règles concernant l'accès aux origines évoluent. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est en cours d'application. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche.

Conditions à remplir

L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur).

Un mineur peut également faire la demande s'il est capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, ascendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur.

Démarche

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité :

  • Copie intégrale de son acte de naissance

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Instruction de la demande

Les parents ont levé le secret de leur identité

Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles. La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.
À savoir
les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

Les parents ne se sont pas manifestés

Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

Les parents sont décédés

Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Nature des renseignements transmis

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant les informations suivantes :

  • Identité de sa mère et/ou de son père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)

  • Origines de l'enfant (lieu de naissance, santé des parents, circonstances du placement, ...)

  • Raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

Effet sur l'état civil

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/01/2021
source www.service-public.fr