Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F24023.xml


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.

Activité artisanale

Entreprise ne dépassant pas 10 salariés

Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises. Vous pouvez vous adresser au CFE Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

  • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

  • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

  • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

  • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

  • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

Quel est votre CFE ? Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
  • Démarches auprès de la chambre des métiers de l'artisanat (en tant que CFE)

    • Entreprise artisanale de plus de 10 salariés

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises. Vous pouvez vous adresser au CFE Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ? Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et d'industrie

    • Vous exercez une activité commerciale (dont micro-entrepreneur)

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

    Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

    Vous pouvez vous adresser au CFE

    Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ?

    Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    cci CCI France

    Centre de formalités des entreprises : chambre de commerce et d'industrie

    cci

    EPIC, GIE, société civile ou non commerciale, agent commercial

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

    Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

    Vous pouvez vous adresser au CFE

    Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ?

    Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :

    • Vous dirigez une société civile ou non commerciale

    • Vous dirigez un établissement public industriel et commercial

    • Vous êtes un agent commercial

    • Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique

    Info greffe

    Profession libérale, entreprise non immatriculée, artiste, vendeur à domicile

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

    Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

    Vous pouvez vous adresser au CFE

    Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ?

    Métropole

    Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :

    • Vous exercez une profession libérale

    • Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques

    • Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)

    • Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

  • Trouver son Urssaf

    • Département d'outre-mer

    Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS). Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

    Activité agricole habituelle

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

    Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

    Vous pouvez vous adresser au CFE

    Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ?

    Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.

    Trouver une chambre d'agriculture

    Autre entreprise

    Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise

    Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.

    Vous pouvez vous adresser au CFE

    Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :

    • Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)

    • Déclaration d'existence M0 pour les sociétés

    Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :

    • Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)

    • Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)

    • Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)

    • Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).

    Quel est votre CFE ?

    Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.

    Centre des impôts (CFE)

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 12/06/2021
    source www.service-public.fr