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Guide des droits et des démarches administratives
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Assurance du logement par le propriétaire
Le propriétaire occupant d'un logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation, contrairement au locataire. Mais si le bien est situé dans une copropriété, l'assurance peut être imposée par le règlement de la copropriété. Le propriétaire qui met son bien en location doit veiller à ce que le locataire prenne une assurance habitation. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Propriétaire occupant son logement
Pas d'obligation d'assurance
Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.Attention
si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.Possibilité de souscrire une assurance habitation
Le propriétaire d'un logement peut décider de prendre une assurance habitation.Il peut par exemple souscrire une multirisques habitation, qui comprend la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires.Pour le propriétaire, l'assurance multirisques habitation couvre les sinistres qui peuvent affecter un logement : incendie, explosion, dégât des eaux, etc. Il peut couvrir aussi le vol (biens et objets de valeur, embellissements et aménagements intérieurs du logement).Pour les tiers, l'assurance multirisques habitation couvre par la responsabilité civile du propriétaire. Le contrat permet ainsi la réparation des dommages causés par le propriétaire ou les personnes dont il est responsable (personne avec laquelle il vit en couple, enfants, employés ...).À savoir
le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie. Par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.Propriétaire louant son logement
Assurance du logement loué
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de prendre une assurance uniquement pour sa responsabilité civile.Il sera couvert en cas de préjudice causé par un vice de construction ou une absence d'entretien.En cas de sinistre, il peut choisir de demander la couverture de la garantie recours des locataires ou de la garantie recours des voisins et des tiers en fonction de celui qui est victime.À noter
avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.Attention
si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile.Assurance contre les loyers impayés
Pour se protéger du risque de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés. Cette garantie est proposée par les compagnies d'assurance.Certains locataires bénéficient d'une couverture similaire dans le cadre de la garantie Visale. Il s'agit d'une caution accordée par Action Logement pour à faciliter l'accès au logement de certaines catégories de travailleurs. Dans ce cas, le propriétaire peut bénéficier de la garantie sans avoir souscrit lui-même l'assurance.À savoir
l'assurance loyers impayés ne s'applique pas aux locations saisonnières.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)
- Site Visale.frAction logement
Références
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Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
L'assurance habitation -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)