Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?

Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

Dans quels cas le saisir ?

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

  • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

  • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

  • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

  • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

  • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

À noter
un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Le médiateur n'intervient pas :

  • dans un litige entre personnes privées

  • pour remettre en cause une décision de justice

  • dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

Qui peut le saisir ?

  • Parents d'élèves

  • Élèves

  • Étudiants

  • Adultes en formation

  • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

Quand le saisir ?

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

Par mail

L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.
  • Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques
  • Attention

    le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

    Gratuité

    Le recours au médiateur est gratuit.

    Comment est traitée la demande ?

    Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

    S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

    Il vous transmet ensuite ses conclusions.

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 27/02/2020
    source www.service-public.fr