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Guide des droits et des démarches administratives


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Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

De quoi s'agit-il ?

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café

  • Station-service

  • Taxi

  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.

La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

Peines encourues

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Réparation du préjudice

L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

Prescription

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/10/2020
source www.service-public.fr