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Guide des droits et des démarches administratives


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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Invalidité de 1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre.

3e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/10/2020
source www.service-public.fr