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Guide des droits et des démarches administratives


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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales - 03.03.2021
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience

  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique

  • Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle

  • Recours à la procédure sans audience

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021.

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

De quoi s'agit-il ?

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès principal.

À savoir

il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.

  • Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).

Procédure

Tribunal compétent

Cas général

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Conflit du travail

    Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.
  • Conseil de prud'hommes
  • À noter
    pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

    Litige entre commerçants

    Vous devez saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • Assignation

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice.

    Huissier de justice

    huissier_justice

    Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 €.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.

    Avocat

    avocat_conseil_national Conseil national des barreaux

    Décision du tribunal

    Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

    À noter
    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

    La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Recours

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

    Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

    Coût

    Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation.

    La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Greffe du tribunal de commerce

    tribunal_commerce Ministère chargé de la justice
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 07/05/2021
    source www.service-public.fr