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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Acte établi en France

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Sur place

Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Mairie
  • Par courrier

    Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

      Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Demande de rectification d'un acte d'état civil
    CERFA 11531*03
  • Mairie
  • Instruction de la demande

    Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    Correction d'une erreur substantielle

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
    Exemple
    Erreur de filiationErreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

    Comment faire la demande ?

    Vous vivez en France

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Tribunal judiciaire
  • Vous vivez à l'étranger

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Tribunal judiciaire de Paris
  • Acte établi à l'étranger

    Correction d'une erreur matérielle

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
    Exemple
    Erreur sur un nom mal orthographiéErreur dans la date de naissanceOubli de prénom
    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
    Exemple
    Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
    À noter
    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

    Comment faire la demande ?

    Vous pouvez faire la demande sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

      Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Pour un Français

    Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
  • Service central d'état civil (Scec)
  • Pour un réfugié ou un apatride

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
  • Tribunal judiciaire de Paris
  • Correction d'une erreur substantielle 

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
    Exemple
    Erreur de filiationErreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

    Comment faire la demande ?

    Pour un Français

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Tribunal de Nantes
  • Pour un réfugié ou un apatride

    Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier

    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
  • Tribunal judiciaire de Paris
  • Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 15/09/2021
    source www.service-public.fr