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Guide des droits et des démarches administratives


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Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.

Un juge a constaté la créance

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier. L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.

Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier. L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
  • Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier

  • Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Montant récupéré inférieur ou égal à 188 €

Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,54 € (TTC)

Montant récupéré supérieur à 188 €

Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré
Tranche Taux De 0 et jusqu'à 125 € 11,61 % Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € 10,64 % Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € 10,16 % Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 % Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier. L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de : 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78 Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2021
source www.service-public.fr