Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).

Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Un parent peut  :

• soit verser la pension alimentaire à l'autre parent chez qui réside l'enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,

• soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)

• Documents permettant d'établir l'étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier...

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

Un simulateur de calcul est également disponible :

Simulateur de calcul de pension alimentaire

Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

• Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)

• Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

• Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

Quelle est la date et la durée de versement de la pension alimentaire ?

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1^er et le 15 de chaque mois). .

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.

  Dans cette lettre, vous pouvez lui rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, un recouvrement forcé pourra être exercé.

• Mettre en place l'une des actions suivantes :

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA),

  • Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire),

  • Demander une saisie sur compte bancaire, à la suite d'une décision de justice rendue par le Jaf

  • Recourir à l'intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA)

• Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues

Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.