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Guide des droits et des démarches administratives


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Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)

Cas général

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Quelles sont les conditions ?

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
  • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

  • Il n'est pas rémunéré.

Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
  • Apprentissage

  • Congé formation

  • Contrat d’études avec son employeur

À noter
Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Scolarité et études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

NiveauRéduction (par enfant)Collège61 €Lycée153 €Enseignement supérieur183 €

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

Déclaration en ligne

Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
  • Déclaration papier

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
    CERFA 15637
  • À noter
    les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

    Enfant en garde alternée

    Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

    Quelles sont les conditions ?

    Enfants concernés

    S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer fiscal.Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir dans le cadre de sa formation les 2 conditions suivantes :
    • Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

    • Il n'est pas rémunéré.

    Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :
    • Apprentissage

    • Congé formation

    • Contrat d’études avec son employeur

    À noter
    Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

    Scolarité et études concernées

    Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
    Exemple
    En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.
    Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

    Domicile fiscal

    Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

    Quel est le montant de la réduction ?

    Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

    Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

    NiveauRéduction (par enfant)Collège30,50 €Lycée76,50 €Enseignement supérieur91,50 €

    Comment déclarer ?

    Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.

    Déclaration en ligne

    Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
  • Déclaration papier

    Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt et remplir la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
    CERFA 15637
  • À noter
    les cases concernées sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 08/06/2023
    source www.service-public.fr