Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F36018.xml
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Secteur alimentaire
Boulanger
Condition de diplômeSi vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie
Poissonnier
Condition de diplômeSi vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Demande d'agrément sanitaireEn tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
Secteur de la beauté
Salon de coiffure
Condition de diplômePour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Institut de beauté - Esthéticienne
Condition de diplômeVous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :CAP esthéticienne
BEP esthéticienne
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Secteur médical
Infirmier
Condition de diplômePour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Chirurgien-dentiste
Condition de diplômePour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistesVous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Secteur de l'immobilier
Agent immobilier
Condition de qualification professionnellePour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière
Architecte
Condition de diplômePour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac