Prévenu
Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure
Procédure concernéeAvocat obligatoire ?Comparution immédiateOuiComparution à délai différéOuiComparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéOuiCitation, citation directeNonConvocation par officier de police judiciaireNonConvocation par procès-verbalNonCour d'appelNonCour d'assisesOuiCour de cassationNon
Avocat
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
Avocat
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.