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Guide des droits et des démarches administratives


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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.

Contester une amende

Votre véhicule a été flashé par un radar

Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Votre véhicule a été intercepté

    Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise

    Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques

    Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
  • Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
  • Déclarer une usurpation d'identité

    Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

    Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.

    Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation.

    Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national des droits à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

    Contester un retrait de points

    En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

    Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

    Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

    Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.

    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    À savoir

    le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

    Récupérer les points après un stage de sensibilisation

    Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

    Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Exemple
    Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

    L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

    La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

    Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

    Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

    Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

    Contester une suspension administrative du permis

    Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

    Contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis

    Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

    La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

    Signaler une erreur sur le permis de conduire

    En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

    Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

    Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

    Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

    Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 02/04/2021
    source www.service-public.fr