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Guide des droits et des démarches administratives


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Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

Conseils médicaux - 26.11.2020
La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi. Cette page sera mise à jour à sa parution.

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2020
source www.service-public.fr