Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

• Convention avec ou sans travaux

• Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

• Convention signée avec l'Anah

• Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

• Intermédiaire (loc1)

• Social (loc2)

• Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

• - 15 % en loc1

• - 30 % en loc2

• - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

• Intermédiaire

• Social

• Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Agence nationale de l'habitat (Anah)Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

Quelle est la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

• Convention avec ou sans intermédiation locative

• Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Louer abordable

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

• Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)

• Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

• Convention signée avec l'Anah

• Zone d'implantation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

• Membres de votre foyer fiscal

• Ascendants

• Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

• Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),

• Localisation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.