Si vous êtes victime d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d'exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Vous êtes titulaire
Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration d'accidentPour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Comment le Citis est-il rémunéré ?
Fonction publique d'État (FPE)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Territoriale (FPT)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Hospitalière (FPH)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?
Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Si vous êtes mis à la retraite pour invaliditéSi vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident dont a découlé votre radiation.Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident en cas de rechute.Vous êtes stagiaire
Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes victime d'un accident reconnu imputable au service, communément appelé accident de travail. Il s'agit d'un accident survenu, quelle qu'en soit la cause, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions ou dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une activité qui constitue le prolongement normal de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui ne lierait pas l'accident au service.
Vous êtes victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail ou votre lieu de restauration, pendant la durée normale pour effectuer ce parcours, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante peut détacher l'accident du service
Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration d'accidentPour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet et les lésions causées par cet accident
Certificat médical établi par un médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Quelle est la durée du Citis ?
Fonction publique d'État (FPE)
La durée du Citis est limitée à 5 ans.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Territoriale (FPT)
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Hospitalière (FPH)
La durée du Citis est limitée à 5 ans.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Comment le Citis est-il rémunéré ?
Fonction publique d'État (FPE)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Territoriale (FPT)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Hospitalière (FPH)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?
Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Fonction publique d'État (FPE)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Territoriale (FPT)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Hospitalière (FPH)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Vous êtes titulaire
Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration de maladie professionnellePour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Quelle est la durée du Citis ?
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Comment le Citis est-il rémunéré ?
Fonction publique d'État (FPE)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Territoriale (FPT)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Hospitalière (FPH)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?
Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier et si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale d'accident.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Si vous êtes mis à la retraite pour invaliditéSi vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l'administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation.Vous pouvez aussi demander à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie en cas de rechute.Vous êtes stagiaire
Dans quels cas êtes-vous placé en Citis ?
Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous contractez une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.Comment demander sa mise en congé ?
Transmission d'une déclaration de maladie professionnellePour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.La déclaration comporte les documents suivants :Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie et les lésions causées par cet maladie
Certificat médical établi par votre médecin indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie et la durée probable de l'incapacité de travail
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Quelle est la durée du Citis ?
Fonction publique d'État (FPE)
La durée du Citis est limitée à 5 ans.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Territoriale (FPT)
Le Citis n'a pas de durée maximale.Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite pour invalidité.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Hospitalière (FPH)
La durée du Citis est limitée à 5 ans.Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.Comment le Citis est-il rémunéré ?
Fonction publique d'État (FPE)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Vous conservez également vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes qui cessent d'être versées :Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si vous êtes remplacé
Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail
Territoriale (FPT)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.Les conditions de maintien ou de suspension des primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Hospitalière (FPH)
Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.Quelles sont vos obligations pendant votre congé ?
Pendant votre congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous devez vous soumettre aux examens médicaux demandés par votre administration.Votre administration peut faire procéder à tout moment à votre examen par un médecin agréé.Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an.Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé.En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce vous réalisiez l'examen.Pendant votre congé, vous devez cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi).En cas de non respect de cette obligation, votre rémunération n'est plus versée et vous devez rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par votre administration.Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez toute activité rémunérée non autorisée.Vous devez aussi respecter les obligations suivantes :Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Quels sont les effets du congé sur votre carrière ?
Lorsque vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, vous conservez vos droits à avancement (d'échelon et de grade).Le temps passé en Citis compte également pour votre retraite.Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne réduit pas vos droits aux congés suivants :Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Fonction publique d'Etat (FPE)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Territoriale (FPT)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.Hospitalière (FPH)
Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre maladie sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réintégré dans votre emploi ou réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.Si vous avez été en congé plus de 12 mois consécutifs, votre emploi précédent a été déclaré vacant et vous pouvez avoir été remplacé par un autre fonctionnaire.En l'absence de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre.Ce surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi de votre grade.Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.En cas de rechuteSi votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.Vous devez déclarer votre rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle vous êtes affecté à la date de votre déclaration.La déclaration de rechute s’effectue au moyen du même formulaire que la déclaration initiale de maladie.Le formulaire doit être accompagné d'un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions et la durée probable de l'incapacité de travail.L'administration examine votre demande de mise en congé dans les mêmes conditions que lors de votre demande initiale de congé.