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La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Qui doit verser la CSA ?
Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
Particuliers employeurs
Quelles sont les sommes sur lesquelles portent la CSA ?
La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.
La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Quelles sont les sommes dispensées du versement de la CSA ?
Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :
Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
Comment procéder au versement de la CSA ?
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.