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Guide des droits et des démarches administratives


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Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel

La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.

Dans quels cas un entrepreneur individuel peut-il temporairement cesser son activité ?

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cas général

La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.

Existence d'un établissement secondaire

La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
  • Guichet des formalités des entreprises

    • Comment cesser temporairement l'activité ?

    Cas général

    Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
  • Guichet des formalités des entreprises

    • Commerçant

    Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
    À noter
    Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

    Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

    Cas général

    La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.

    Votre activité est de nature commerciale

    La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.

    Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

    Cas général

    Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.

    Bail commercial signé

    • Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.

    • Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.

      Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

    Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

    Cas général

    Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :

    • Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).

    • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité de l'entreprise.

    Vous bénéficiez de l'ACRE

    L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

    Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

    • TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.

    • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vous devez la payer pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré. Attention : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

    Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

    Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.

    À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, l'entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

    Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose.

    Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises

    Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :

    • Soit vous réactivez votre entreprise

    • Soit vous cessez définitivement votre activité

    Commerçant

    Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :

    Autres cas

    Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
  • Guichet des formalités des entreprises
    • À savoir

    La cessation d'activité entraîne votre radiation du RNE et du RCS pour une activité commerciale.

    La cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales.

    Radiation d'office

    Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.

    Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d'1 mois.

    La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le RCS, le RNE, le Sirène).

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 23/06/2023
    source www.service-public.fr