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Guide des droits et des démarches administratives


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Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous êtes salarié du secteur privé

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Vous avez une activité non salariée

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

Vous travaillez dans la fonction publique

Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

1 enfant à charge

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

2 enfants à charge

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

3 enfants à charge et plus

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Comment demander la PreParE ?

Caf

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
  • Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    CERFA 12324*06

    • Vous percevez déjà des prestations de la Caf

    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
  • Demande de PreParE (allocataire)
    CERFA 12324*05

    • MSA

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
  • Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
    CERFA 12324*05

    • Vous êtes déjà allocataire

    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
  • MSA - Espace particuliers
    • À savoir
    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Quel est le montant de la PreParE ?

    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

    Situation du parentMontant mensuel verséActivité totalement interrompue428,71 €Temps partiel (50 % maximum)277,14 €Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)159,87 €Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.

    Comment est versée la PreParE ?

    Durée de versement suite à une naissance

    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
    À savoir
    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    Pour un couple

    1 enfant

    6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

    À partir de 2 enfants

    24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
    Exemple
    Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Parent isolé

    1 enfant

    Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfantLe droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    À partir de 2 enfants

    Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfantsLe droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Durée de versement suite à une adoption

    Pour un couple

    1 enfant

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.Les parents peuvent se partager la prestation.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    À partir de 2 enfants

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.Les parents peuvent se partager la prestation.
    Attention
    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Parent isolé

    1 enfant

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

    À partir de 2 enfants

    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
    Attention
    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

    Prolongation du versement

    Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge

    • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

    • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

    Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
    À noter
    si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

    Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

    Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

    RevenusPreParE à taux pleinPreParE à taux partielIndemnités de congé maternité, paternité ou d'adoptionNon. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travailNon. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Allocations chômageNon. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Complément familialNonNonSalaireNon. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.Non (pour le temps non travaillé)Indemnités de congés payésNonNonPensions de retraite et d'invaliditéNonNon

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne

    • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
    • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
    • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    PreParE majorée

    Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

    La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

    Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 3 enfants à charge

    • Vous avez cessé de travailler

    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption de l'activité professionnelle

    Vous êtes salarié du secteur privé

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

    Vous avez une activité non salariée

    Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    Vous travaillez dans la fonction publique

    Vous devez prendre un congé parental.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
    À noter
    si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    Comment demander la PreParE ?

    Caf

    Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
  • Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    CERFA 12324*06

    • Vous percevez déjà des prestations de la Caf

    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
  • Demande de PreParE (allocataire)
    CERFA 12324*05

    • MSA

    Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
  • Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA
    CERFA 12324*05

    • Vous êtes déjà allocataire

    Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
  • MSA - Espace particuliers
    • À savoir
    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Quel est le montant de la PreParE ?

    700,75 € par mois.Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
    Attention
    si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.

    Comment est versée la PreParE ?

    La durée de versement varie selon votre situation familiale.

    Pour un couple

    8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.
    Attention
    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
    À savoir
    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    Parent isolé

    Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.
    Attention
    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
    À savoir
    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

    Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne

    • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
    • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
    • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 01/04/2023
    source www.service-public.fr