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Guide des droits et des démarches administratives
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Il n'y a aucune victime
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.Délai applicable
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.Délai de prescription en fonction de l'infraction
InfractionDélai de prescriptionContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans en général30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)Point de départ du délai
Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)
Cas général
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.Exemple
Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.Infraction occulte ou dissimulée
Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupéfiants, détention illégale de monnaie étrangère,...).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, contrebande de cigarettes).Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.Il y a une victime majeure
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.Délai applicable
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Cas général
Délai de prescription en fonction de l'infraction
InfractionDélai de prescriptionContravention1 anDélit6 ansCrime20 ans en général30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)Crime contre l'humanitéAucun (ne se prescrit pas)Diffamation
En cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.Injure
En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.Point de départ du délai
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)
Cas général
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.Exemple
Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.Exemple
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.Exemple
Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur à partir du moment où l'on détient l'objet volé jusqu'au moment où l'on s'en sépare. Dans cet exemple, la prescription commence à courir à compter du jour où l'auteur s'est séparé de l'objet du vol.Infraction occulte ou dissimulée
Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de fraude fiscale).Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.À savoir
en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.Il y a une victime mineure
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).Délai applicable
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Contravention
Le délai de prescription est de 1 an.Délit
Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
InfractionDélai de prescriptionCas général (vol, violences...)6 ansTraite des êtres humains10 ansProxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus10 ansRecours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)10 ansCorruption de mineur10 ansProposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans10 ansUtilisation d'images pornographiques d'un mineur10 ansUtilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur10 ansIncitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)10 ansAtteinte sexuelle10 ansAgression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus10 ansAtteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans20 ansAgression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans20 ansViolences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)20 ansInjure et diffamation3 mois (cas général)1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)Crime
Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs
InfractionDélai de prescriptionCas général (vol à main armée...)20 ansMeurtre ou assassinat (infanticide)30 ansTortures ou actes de barbarie30 ansViol30 ansTraite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie30 ansProxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans30 ansTerrorisme, crimes de guerre, ...30 ansCrime contre l'humanitéAucun (pas de prescription)Point de départ du délai
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)
Cas général
Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.Exemple
Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.Infractions sexuelles
Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.À savoir
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).Atteintes graves à l'intégrité physique
Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.Exemple
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.Exemple
Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.Infraction occulte ou dissimulée
Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulée.Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.Exemple
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :Actes du procureur de la République
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.Voir aussi
Question ? Réponse !
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Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : article 7
Prescription en cas de crimes -
Code de procédure pénale : article 8
Prescription en cas de délits -
Code de procédure pénale : article 9
Prescription en cas de contraventions -
Code de procédure pénale : article 9-1
Prescription des infractions occultes ou dissimulées -
Code de procédure pénale : article 9-2
Interruption de la prescription -
Code de procédure pénale : article 9-3
Suspension de la prescription -
Code de procédure pénale : articles 706-47
Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs) -
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3) -
Code pénal : article 213-5
Prescription des crimes contre l'humanité -
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Allongement du délai de prescription pour concernant certaines infractions commises sur une victime mineure
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/02/2022
