Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Qu'est-ce qu'un compte actif ?
Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.Comment la banque peut-elle clôturer votre compte ?
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.Quelles sont les conséquences de la clôture ?
La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.La clôture de votre compte est-elle payante ?
Non. La clôture du compte est gratuite.Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.Pouvez-vous contester la clôture de votre compte ?
Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps.Compte courant
Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous n'y avez pas effectué d'opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
Autres comptes
Les autres comptes (comptes et livrets d'épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous n'y avez pas effectué d'opération
Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque
Compte d'une personne décédée
Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.La banque doit-elle vous informer avant de clôturer votre compte ?
Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.À quel moment la banque clôture le compte ?
La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai. Ensuite, elle clôture le compte.Que devient le solde d'un compte clôturé ?
La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations etc.) et que la banque les a vendu avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.Comment récupérer le solde d'un compte clôturé ?
Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin de leur conservation par la CDC.La clôture de votre compte est-elle payante ?
Non, la clôture du compte est gratuite.Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif.Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 €.
Pouvez-vous contester la clôture de votre compte ?
Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.