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Guide des droits et des démarches administratives
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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.Cas général
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeurPréavis en cas de licenciementMoins de 6 mois1 semaineDe 6 mois à moins de 2 ans1 mois2 ans et plus2 moisLe salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.Cas général
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue
À noter
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire en cas de décès de l'employeur ?Urssaf
- Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssaf
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site du CesuUrssaf
Références
-
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162) -
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
