Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F34375.xml


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Retirer un nom de la carte grise

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un des noms soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Cas général

Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
  • Attention
    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    • Formulaire cerfa n°13750

    • Carte grise originale

    • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle

    • Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé

    Mariage sous le régime de la communauté

    L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
    Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
  • Attention
    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Mariage sous le régime de la séparation de biens

    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

    Retirer le nom d'un autre cotitulaire

    La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
    Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
  • Attention
    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Véhicule en leasing

    C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.Contactez-le pour en connaître le détail.

    Voir aussi

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/01/2021
    source www.service-public.fr