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Guide des droits et des démarches administratives


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Dépôt des comptes annuels d'une société

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

SAS/SASU

SAS

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise

La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Entreprise moyenne

La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Société étrangère

Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien cela coûte-il ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    SASU

    Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

    • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    Attention
    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport de gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

    • Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

      • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

      • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT

      • Nombre de salariés inférieur à 20

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    Attention
    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

    Entreprise moyenne

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Rapport de gestion

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport de gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
    Attention
    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

    Société étrangère

    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

    En ligne

    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien cela coûte-il ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    SA

    SA à conseil d'administration

    Quels sont les documents à déposer ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

    • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

    Entreprise moyenne

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Rapport de gestion

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

    Société étrangère

    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

    En ligne

    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    SA à directoire et conseil de surveillance

    Quels sont les documents à déposer ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

    • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

    Entreprise moyenne

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Rapport de gestion

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

    Société étrangère

    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

    En ligne

    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    SARL/EURL

    SARL

    Quels sont les documents à déposer ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

    • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

    Entreprise moyenne

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Rapport de gestion

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
    À savoir
    Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

    Société étrangère

    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

    En ligne

    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    EURL

    Quels sont les documents à déposer ?

    Société française

    Micro-entreprise

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

    • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

    Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport de gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

    • Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

      • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

      • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT

      • Nombre de salariés inférieur à 20

    Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
    Attention
    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

    Entreprise moyenne

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Rapport de gestion

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

      • Comptes consolidés

      • Rapport de gestion du groupe

      • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

    Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
    Attention
    Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

    Société étrangère

    Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

    Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

    Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

    • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

    • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

    Où faut-il déposer les comptes annuels ?

    En ligne

    Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :
  • Guichet des formalités des entreprises
    • Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).
    À noter
    Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en mode « expert ». Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

    Sur place

    Cas généralLe représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé Alsace-MoselleLe représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Par courrier

    Cas généralLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
  • Greffe du tribunal de commerce
    • Entreprise dont le siège est situé en Alsace-MoselleLe représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :
  • Tribunal judiciaire

    • Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

    Dépôt en ligne

    Dépôt des comptes annuels et consolidés

    Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

    Dépôt par courrier ou sur place

    Dépôt des comptes annuels

    Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés

    Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

    Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?

    Sanction pénaleEn cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.
    À savoir
    le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
    Sanction civileEn cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

    SCI

    Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.Le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société.La société devra établir des comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

    • Elle a une activité commerciale.

    • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).

    • Elle est soumise à la TVA.

    • Elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

      • Elle a plus de 50 salariés.

      • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions €.

      • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions €.

    • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

    • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

    En revanche, le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

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    Références

    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr