Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congés de l'apprenti ? Quelle est la durée du travail de l'apprenti ?Nous vous présentons les informations à retenir.
À quel âge peut-on être apprenti ?
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).L'apprenti peut être âgé au maximum de 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
Comment conclure le contrat d’apprentissage ?
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.Il comporte des mentions obligatoires, notamment :Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature
Dépôt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.Quel est le salaire de l’apprenti ?
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Réduction et augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.Réduction du cycle de formation
L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.Augmentation du cycle de formation
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.Avec le même employeur
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Avec un employeur différent
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Cotisations
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 351 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Comment se déroule la formation ?
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.Cette carte peut donner les avantages suivants :Accès aux restaurants et hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Formation dans l'entreprise
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titré
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre
Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.Majeur
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Il peut effectuer des heures supplémentaires.Mineur
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :2 jours de repos consécutifs par semaine
L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
35 heures de travail par semaine
L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
8 heures de travail par jour
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
Interdiction de travailler un jour de fête légale
Quels sont les congés de l’apprenti ?
Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Quels sont les autres congés de l’apprenti ?
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?
Principe
Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.Comment est effectué le contrat à l'étranger ?
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :Santé et la sécurité au travail
Rémunération
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Jours fériés
Modes d'accès à la protection sociale
Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
Dispositions en matière de santé et sécurité
Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
Quelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?
La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.Dans l'UE
L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.Hors UE
La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Cas 1Pendant les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible à votre initiative - par écritCas 2Après les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible en accord avec votre employeurOuRupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeurOuRupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 jours
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :Brutalité
Violences physique ou morale
Insultes, humiliations
Non conformité des installations de l'entreprise
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?
Il y a 3 situations possibles :Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise
L'apprenti est embauché par l'employeur
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Le contrat est prolongé suite à l'échec à l'examen
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.À quel âge peut-on être apprenti ?
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).Dans certains cas, l'apprenti peut être âge au maximum de 30 ans révolus (31 ans moins 1 jour) :Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :Apprenti reconnu travailleur handicapé
Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
Comment conclure le contrat d’apprentissage ?
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.Il comporte des mentions obligatoires, notamment :Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
Effectif de l'entreprise
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
Conditions de déduction des avantages en nature
Dépôt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.La date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.Quel est le salaire de l’apprenti ?
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu
Réduction et augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.Réduction du cycle de formation
L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.Augmentation du cycle de formation
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année d'exécution de son contrat.Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.Avec le même employeur
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Avec un employeur différent
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat.Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.Cotisations
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 351 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
Son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Comment se déroule la formation ?
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.Cette carte peut donner les avantages suivants :Accès aux resto U et aux hébergements universitaires
Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc)
Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
Formation dans l'entreprise
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1er année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA).Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum.Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage.Compétence professionnelle du maître d'apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.Maître d'apprentissage diplômé ou titré
Le maître d'apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Maître d'apprentissage sans diplôme ou titre
Le maître d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage.La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.Comment s’organise le temps de travail de l’apprenti ?
Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.Majeur
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Il peut effectuer des heures supplémentaires.Mineur
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :2 jours de repos consécutifs par semaine
L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
35 heures de travail par semaine
L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
8 heures de travail par jour
Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
Interdiction de travailler un jour de fête légale
Quels sont les congés de l’apprenti ?
Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.Quels sont les autres congés de l’apprenti ?
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.Le contrat de l’apprenti peut-il être réalisé à l’étranger ?
Principe
Le contrat d'apprentissage peut être réalisé en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois.Comment est effectué le contrat à l'étranger ?
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :Santé et la sécurité au travail
Rémunération
Durée du travail
Repos hebdomadaire
Jours fériés
Modes d'accès à la protection sociale
Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
Dispositions en matière de santé et sécurité
Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
Quelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?
La règle diffère selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.Dans l'UE
L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants.Hors UE
La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.L’apprenti bénéficie-t-il de visites médicales ?
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude à l'embauche doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste.Autres examens médicaux
L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.L'apprenti est-il un salarié comme les autres ?
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.Comment rompre le contrat d’apprentissage ?
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Service Public (DILA)Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.Comment rompre le contrat d'apprentissage ?Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Cas 1Pendant les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible à votre initiative - par écritCas 2Après les 45 premiers jours de formation pratiqueRupture possible en accord avec votre employeurOuRupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeurOuRupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.Après 45 jours
Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu ?
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut être suspendu.Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :Brutalité
Violences physique ou morale
Insultes, humiliations
Non conformité des installations de l'entreprise
Que se passe-t-il à la fin du contrat d'apprentissage ?
Il y a 3 situations possibles :Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise
L'apprenti est embauché par l'employeur
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
Le contrat est prolongé suite à échec à l'examen
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation.