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Guide des droits et des démarches administratives
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Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Au moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
De quoi s'agit-il ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs tarifs
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de procuration
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de chèques
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas d'incidents de paiement
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
Comment modifier une convention de compte ?
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Continuer avec l'ancienne convention de compte
Engager une procédure de clôture de compte
Comment résilier une convention de compte ?
Convention signée depuis plus de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.Convention signée depuis moins de 6 mois
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La convention de compteFédération bancaire française
- Clôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients -
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier - Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
