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L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
Procédure
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).Durée de l'interdiction
L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l'OQTF Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l'OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF.Conséquences
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfetRecours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.La procédure est :Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Annulation de l'interdiction de retour
Abrogation automatique
L'IRTF est abrogée :si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.Cas général
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.Sanctions pénales
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).Procédure
L'IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu'une OQTF sans délai de départ volontaire.Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.Durée de l'interdiction
L'IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.Conséquences
L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.Le signalement est supprimé dans les cas suivants - Expiration du délai de l' interdiction- Annulation par le juge- Abrogation de la mesure par le préfetRecours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le délai de recours est de 48h.La procédure est :Normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public
Ou accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public
Annulation de l'interdiction de retour
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.Cas général
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.Sanctions pénales
Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).