Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

En couple

Condition d'âge

Cas général

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous êtes reconnu inapte au travail

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.Autres conditions :

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

Française

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Autre nationalité

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

Cas général

  • Mairie
  • Montant

    Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.
    À savoir
    après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

    Seul

    Condition d'âge

    Cas général

    Vous devez avoir au moins 65 ans.

    Vous êtes reconnu inapte au travail

    Vous devez avoir au moins 60 ans.

    Condition de ressources

    Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.Autres conditions :

    Condition de résidence

    Cette condition dépend de votre nationalité :

    Française

    Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

    Autre nationalité

    Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

    Démarche

    Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

    Cas général

  • Mairie
  • Montant

    Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.
    À savoir
    après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.
    Modifié le 10/01/2023
    source www.service-public.fr