Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.Nombre de PEA par personne
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal .Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.Versements
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.Les versements alimentent un compte-espèces.Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Retraits
Avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.Rémunération
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.Plafond
Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.Clôture du PEA
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Conditions d'ouverture
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.Nombre de PEA par personne
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.Si vous avez 1 PEA, votre époux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur fiscalement à charge peut aussi en ouvrir un.Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.Versements
Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Rachats
Avant 5 ans
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Après 5 ans
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.Rémunération
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.Plafond
Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.Clôture du PEA
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
Conditions d'ouverture du PEA-PME
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.Nombre de PEA-PME par personne
Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne majeure.Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.Versements
Versements et emplois autorisés
Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
Minibons
Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds communs de placement à risque
Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
Retraits
Avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.Rémunération
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.Plafond
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.Fiscalité
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.Clôture du PEA
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère