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Guide des droits et des démarches administratives


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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16.05.2023
À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.

La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les affaires jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.

Quel tribunal judiciaire saisir ?

En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.

  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

Tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser votre demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Tableau récapitulatif

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (Jex)

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

  • Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

  • Successions

  • Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire
À noter
Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter votre demande : assignation ou requête ?

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,vérifiez si vous devez prendre un avocat.

La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire, mais recommandée.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Assignation

Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
  • Avocat
    • Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
    À savoir
    lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

    Requête

    Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est recommandée avant l'introduction de la requête.Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
  • Avocat
    • Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
  • Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
    CERFA 16042*02
    • Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
    CERFA 16037*01
    • La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Requête conjointe

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.
    À noter
    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

    Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire  ?

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    À noter
    Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 24/03/2023
    source www.service-public.fr