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Guide des droits et des démarches administratives


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Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut porter plainte avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Définition

Qu'est-ce que le vol ?

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?

L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.

Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Porter plainte

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
  • Pré-plainte en ligne

    • Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

    Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.

    Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

    En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

    Soutien du personnel éducatif

    Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

    Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

    Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

    Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.

    Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.

    Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

    Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement.

    Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    inspection_academiqueMinistère chargé de l'éducation
    À savoir

    tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République en lui adressant un courrier.

    Tribunal judiciaire

    Ministère chargé de la justice

    Soutien des associations d'aide aux victimes

    Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations.

    Association d'aide aux victimes

    association_violence_scolaire

    Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

    Non au harcèlement

    Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école

    Par téléphone

    3020

    Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Numéro national pour les victimes de violences numériques

    Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

    Par téléphone

    3018

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

    Appel gratuit et anonyme

    Site internet

    e-enfance.org

    Sanctions

    Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.

    Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

    L'auteur est majeur

    Peines maximales encourues
    SituationPeines maximales encouruesVol simple3 ans de prison45 000 € d'amendeVol avec violences5 ans de prison75 000 € d'amendeExtorsion avec violences10 ans de prison150 000 € d'amendeLa loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.
    Exemple
    En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    L'auteur est mineur et a plus de 13 ans

    Peines maximales encourues
    SituationPeines maximales encouruesVol avec violences2 ans et demi de prison7 500 € d'amendeExtorsion avec violences (racket)5 ans de prison7 500 € d'amende

    L'auteur a moins de 13 ans

    Des sanctions spécifiques s'appliquent car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/03/2022
    source www.service-public.fr