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Guide des droits et des démarches administratives
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Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.
Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le vol ?
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.
Exemple
Prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ?
L'extorsion, souvent appelée racket, est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.
La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement.
Exemple
L'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Un mineur victime de vol ou de racket peut-il porter plainte ?
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.
Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté.
Exemple
il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Quel est le rôle du personnel éducatif si le mineur est victime de vol ou de racket ?
Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.
Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement.
Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale.
Le chef d'établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Quelles sont les sanctions à l'égard de l'auteur d'un vol ou d'un racket auprès d'un mineur ?
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits.
Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
L'auteur est majeur
Peines maximales encourues
SituationPeines maximales encouruesVol simple3 ans de prison45 000 € d'amendeVol avec violences5 ans de prison75 000 € d'amendeExtorsion avec violences10 ans de prison150 000 € d'amendeLa loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter.Exemple
En cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l'extorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.L'auteur est mineur et a plus de 13 ans
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le prononcé d'une peine envers un mineur doit être exceptionnel.L'auteur a moins de 13 ans
Des sanctions spécifiques s'appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Réagir face aux violences en milieu scolaireMinistère chargé de l'éducation
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol -
Code pénal : articles 312-1 à 312-9
Peines encourues en cas d'extorsion -
Code de procédure pénale : article 15-3
Obligation de prendre une plainte -
Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire -
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3
Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans
